Projet

Loi sur le travail au noir «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code des obligations4

Art. 928a, al. 2

² Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux et les autorités administratives de la Confédération et des cantons communiquent aux offices du registre du commerce les faits qui justifient une inscription ou la modification, la radiation ou le refus d'une inscription au registre du commerce.

2. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière5

Art. 89e, let. k

Les autorités et services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:

k. les organes de contrôle cantonaux qui effectuent les contrôles visés à l’art. 6 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir⁶: données nécessaires à l’identification du détenteur.

3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants7

Art. 50a, al. 1, let. d^ter

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁸:

d^terau registre de transparence en lien avec le signalement d’une divergence conformément à l'art. 31 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales⁹;

⁴RS 220

5 RS 741.01

6 RS 822.41

7 RS 831.10

8 RS 830.1