Projet

Loi sur le travail au noir «%ASFF_YYYY_ID»

4. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie10

Art. 84a, al. 1, let. g^ter

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou la LSAMal¹¹ ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA :

g^terau registre de transparence en lien avec le signalement d’une divergence conformément à l'art. 31 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales¹²;

5. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents13

Art. 97, al. 1, let. h^ter

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA:

h^terau registre de transparence en lien avec le signalement d’une divergence conformément à l'art. 31 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales¹⁴;

6. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage15

Art. 97a, al. 1, let. e^ter

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA:

e^terau registre de transparence en lien avec le signalement d’une divergence conformément à l'art. 31 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales¹⁶;