Rapport explicatif

Götte (24.4393) « Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses » montrent quant à eux la nécessité de renforcer la protection des consommateurs. Les dispositions proposées et les nouvelles compé- tences de l’Office fédéral de la police (fedpol), en collaboration avec l’Office fédéral de cybersécurité (OFCS), devraient contribuer à réduire les abus de numéros de télé- phone ou de noms de domaine suisses ainsi que les appels abusifs en général.

1.1.2 Développement des infrastructures

Outre les propositions susmentionnées, qui portent sur des aspects de sécurité, le pro- jet mis en consultation doit déterminer si des mesures spécifiques permettraient de soutenir le déploiement de l’infrastructure (cf. chapitre 1.2.2). En effet, les câbles en cuivre à paires torsadées utilisés jusqu’à présent pour le raccordement aux réseaux de télécommunication arriveront bientôt en fin de vie et devront être remplacés.

Il convient également d’adapter en conséquence le cadre juridique actuel, comme la transmission de signaux via des paires de cuivre perd de plus en plus de son impor- tance. Par ailleurs, la consultation doit déterminer si le partage des infrastructures pas- sives peut contribuer à un déploiement plus efficace des lignes à fibre optique et si d’autres mesures sont nécessaires.

1.1.3 Bases de données

A l’heure actuelle, seuls les fournisseurs qui obtiennent des ressources de la part de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) sont enregistrés. Cette situation en- gendre des lacunes dans l’exécution et l’évaluation de la loi sur les télécommunica- tions. Elle ne permet qu’une surveillance effective limitée de tous les fournisseurs et autres acteurs soumis au droit des télécommunications. Une possibilité d’enregistre- ment plus étendue par l’OFCOM vise à remédier aux lacunes et à créer une base de données plus exhaustive. S’agissant du traitement et de la transmission des données, le projet contient aussi des modifications qui découlent de la révision de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD)⁴.

1.2 Options examinées et solution retenue

1.2.1 Sécurité

Infrastructures

Pour ce qui est du renforcement de la sécurité des infrastructures de télécommunica- tion en Suisse (art. 48b et 48c), seules ont été examinées et retenues les mesures prévues par le Conseil fédéral dans son rapport du 15 décembre 2023⁵ en réponse au postulat Pult (20.3984), lequel demandait une réduction des risques géopolitiques liés au développement d’infrastructures comme la 5G. La nécessité de réglementer s’im- pose également du fait que le libre marché se révèle inapte à corriger certains des cybermenaces vitales qui se posent pour les infrastructures de télécommunication⁶.

Dans le domaine des installations de télécommunication, les mesures de sécurité doi- vent être adaptées à l’évolution technique. L’élargissement des définitions données aux art. 32a, 32b et 34 permet d’inclure les nouveaux phénomènes techniques. Il n’existe