Projet mis en consultation - OIT

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Une installation de réseau critique ne peut être mise sur le marché ou exploitée que si elle répond à des exigences spécifiques de sécurité.

³L’OFCOM peut établir la liste de ces installations et définir les exigences spécifiques en tenant compte des normes et de la pratique internationales reconnues.

Art. 28c Évaluation de la conformité et documentation technique

¹Le fabricant doit démontrer la conformité des installations de réseau critique aux exigences spécifiques de sécurité au moyen de la procédure visée à l’art. 13, al. 1, let. b ou d’une procédure étrangère jugée équivalente.

²En dérogation à la disposition prévue à l’art. 14, al. 3, l’analyse et l’évaluation des risques de sécurité doit être basée sur des méthodologies décrites et reconnues au ni- veau international.

³Le responsable de la mise sur le marché doit remettre une copie de la documentation technique à l’exploitant du réseau de télécommunication dans lequel l’installation cri- tique est intégrée.

Art. 44b Disposition transitoire relative à la modification du …

Pour les installations de réseau critiques qui sont disponibles sur le marché à l’entrée en vigueur de la modification du …, les obligations prévues aux art. 28b al. 2 et 28c entrent en vigueur à l’échéance d’un délai de deux ans.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le .....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi