Rapport explicatif

plus le budget de l’AVS est allégé. Les récessions ont l’effet inverse : alors que les recettes diminuent rapidement, une réduction substantielle des dépenses est peu plau- sible. C’est là que la dimension politique entre en jeu : si le système de l’indice mixte permet en principe une réduction de la rente minimale légale, cette réduction serait difficile à mettre en œuvre – en fin de compte, la loi laisse au Conseil fédéral le soin de décider si et dans quelle mesure il y a réellement lieu d’adapter le montant de la rente minimale.

1.5 Perspectives financières de l’AVS

L’AVS est une assurance dont le financement repose sur le système de répartition, selon lequel les recettes courantes doivent couvrir les dépenses annuelles. La diffé- rence entre les recettes (sans prise en compte des résultats de placements) et les dépenses correspond au résultat de répartition. Conformément à l’art. 107, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁹, les réserves du Fonds de compensation de l’AVS ne doivent, en règle générale, pas tom- ber au-dessous du montant des dépenses annuelles. Deux paramètres clés permettent ainsi d’apprécier la pérennité financière de l’AVS : le résultat de répartition et le niveau du Fonds de compensation de l’AVS. Le premier reflète l’équilibre structurel de l’assu- rance, tandis que le second reflète la capacité d’absorber des fluctuations conjonctu- relles temporaires ou des événements ponctuels. Une situation financière saine sup- pose dès lors que ces deux paramètres soient durablement maîtrisés.

Au cours des dernières années, la RFFA et AVS 21 ont contribué à renforcer la situa- tion financière de l’AVS. La RFFA a notamment relevé le taux de cotisation AVS de 0,3 point, attribué intégralement à l’AVS la part dite du « pour-cent démographique » de la TVA, auparavant perçue par la Confédération, et augmenté la contribution fédé- rale de 19,55 % à 20,2 % des dépenses de l’assurance. La réforme AVS 21 a, pour sa part, prévu un financement supplémentaire par un relèvement de la TVA de 0,4 point, ainsi qu’une réduction des dépenses obtenue par le relèvement progressif de l’âge de référence des femmes à 65 ans. Cette transition progressive, accompagnée de me- sures de compensation qui resteront en vigueur jusqu’à fin 2033, est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2025.

Lors de l’élaboration de la réforme AVS 21, les estimations disponibles faisaient appa- raître une dégradation progressive des comptes après 2030, malgré ces mesures, prin- cipalement liée à l’arrivée progressive à la retraite des générations à forte natalité après cet horizon. Les perspectives financières actuelles, fondées sur les prévisions démo- graphiques mises à jour de l’OFS¹⁰, montrent toutefois que les effets combinés de la RFFA et d’AVS 21 permettent de stabiliser la situation sur un horizon plus long qu’ini- tialement envisagé. L’arrivée à la retraite des générations à forte natalité se stabilise aux alentours de 2035. La croissance du nombre de nouveaux rentiers devrait ensuite se stabiliser. En l’état actuel des connaissances, le défi démographique apparaît ainsi globalement maîtrisé et la situation financière de l’AVS semble stabilisée. Cette stabilité est toutefois remise en question par l’adoption, le 3 mars 2024, par le peuple et les cantons, de l’initiative populaire fédérale « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une

9 RS 831.10