Rapport explicatif

13^erente AVS) »¹¹. Cette nouvelle prestation engendre des charges annuelles supplé- mentaires de plusieurs milliards de francs. Selon les projections actuelles, le premier versement prévu en décembre 2026 entraînera un déficit de répartition négatif dès 2026, déficit appelé à s’accroître rapidement en l’absence d’un financement.

L’évolution future de la situation financière de l’AVS dépendra donc de manière déter- minante de la solution retenue pour le financement de la 13^erente de vieillesse. À ce jour, le Parlement n’a encore pris aucune décision définitive. Le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’un financement illimité dans le temps combinant une augmenta- tion de la TVA et une hausse du taux de cotisation. Le Conseil national a, quant à lui, opté pour un financement limité dans le temps reposant sur un relèvement de la TVA de 0,7 point jusqu’à la fin de l’année 2030, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la présente réforme. La solution préconisée par le Conseil des États permettrait d’assurer une stabilité financière jusqu’à l’horizon 2040. À l’inverse, la solution transitoire retenue par le Conseil national maintiendrait temporairement le Fonds de compensation de l’AVS au-dessus de 100 % des dépenses annuelles, mais conduirait, à l’issue de cette période, à une nouvelle dégradation de la situation financière de l’assurance, en l’ab- sence de mesures complémentaires. Les perspectives financières de l’AVS dépendent ainsi directement du caractère durable et du calendrier du financement de la 13^erente de vieillesse. Sans l’introduction de cette nouvelle prestation, l’équilibre financier aurait été garanti jusqu’en 2040 sur la base des réformes prises en temps utile.

L’OFAS publie les projections financières de l’AVS selon différents scénarios, afin de présenter de manière transparente l’incertitude inhérente à l’évolution à long terme. Les projections reposent sur un scénario de référence, encadré par deux scénarios alternatifs dits « haut » et « bas ». Le scénario de référence part de l’hypothèse que les tendances observées par le passé se poursuivent à l’avenir. Les scénarios « haut » et « bas » visent quant à eux à illustrer la marge d’incertitude entourant ces projections et définissent les limites supérieure et inférieure des trajectoires considérées comme plausibles.

Selon le scénario de référence fondé sur le droit en vigueur, le compte d'exploitation 2024, les données de 2024 et les indicateurs économiques de juin 2025, le résultat de répartition de l’AVS deviendrait négatif avec le versement de la 13^erente de vieillesse en 2026, le déficit étant estimé à -1,1 milliard de francs. Par la suite, ce déficit atteindrait en moyenne -3,4 milliards de francs par an sur la période 2030-2040. Le niveau du Fonds de compensation de l’AVS reculerait à environ 90 % des dépenses annuelles en 2030, puis passerait sous le seuil de 80 % en 2032. À l’horizon 2040, il ne repré- senterait plus qu’environ 35 % des dépenses annuelles.

Ces estimations se fondent sur les perspectives financières publiées en août 2025 et sont, par nature, entachées d’incertitudes considérables. Les scénarios « haut » et « bas » illustrent l'ampleur de ces incertitudes. Selon les scénarios alternatifs, le déficit de répartition pourrait ainsi varier, en moyenne, entre -1,6 et -0,6 milliard de francs en 2026, et entre -6,5 et -0,1 milliards de francs par an pour la période 2030-2040, selon que l’on se situe dans le scénario « bas » ou « haut ». La prochaine mise à jour des perspectives financières, comprenant les données de 2025, aura lieu à l'été 2026.

La figure ci-dessous illustre l’évolution possible du résultat de répartition de l’AVS selon le droit en vigueur et sur la base des données disponibles à l'été 2025, pour les trois