Rapport explicatif

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les données dans le respect de l’obligation de notifier et dans le cadre de l’EIE. Les détails doivent être réglés au niveau de l’ordonnance.

Ultérieurement, le Conseil fédéral réglera par voie d’ordonnance les détails du traite- ment et de la transmission des données personnelles, notamment du fait qu’il manque encore des informations plus précises, par exemple l’organisation exacte du Centre d’échange de l’accord de protection de la haute mer.

Il a été examiné s’il existait un risque élevé pour les droits fondamentaux des per- sonnes concernées. Cet examen préalable des risques permet d’affirmer que le traite- ment des données planifié ne devrait pas entraîner un risque élevé pour les droits fon- damentaux des personnes concernées. Par conséquent, il n’est pas obligatoire de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données.

Liste des abréviations

CdP Conférence des Parties

EIE évaluation d’impact sur l’environnement

ISN informations de séquençage numérique

RGM ressources génétiques marines

UNCLOS forme abrégée du titre anglais de la Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer : United Nations Convention on the Law of the Sea

Annexes

- Projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer (loi sur la protection de la haute mer, LPHM)

- Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de protection de la haute mer et de la loi sur la protection de la haute mer

- Texte de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction na- tionale (accord de protection de la haute mer)