Projet

Loi sur les écoles suisses à l’étranger «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 25a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Les contrats de travail conclus en vertu de l’ancien droit avec les personnes habilitées à enseigner en Suisse restent valables jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec educationsuisse. Ces contrats de travail restent soumis à l’ancien droit.

²L’al. 1 ne s’applique pas aux personnes habilitées à enseigner en Suisse engagées sur la base d’un contrat de travail local.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.