Projet

Loi sur les écoles suisses à l’étranger «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 8a Délégation de tâches et octroi d’indemnités à educationsuisse

¹L’OFC délègue à educationsuisse les tâches liées à la fonction d’employeur au moyen d’une convention de prestations.

²educationsuisse facture aux écoles suisses à l’étranger reconnues les prestations liées au recrutement et à l’engagement des enseignants et des responsables d’établissement.

³La Confédération verse à educationsuisse une indemnité pour les coûts liés à l’exécution des tâches déléguées qui ne sont pas pris en charge par les écoles suisses à l’étranger reconnues. L’indemnité est versée sous la forme d’un forfait et s’élève au maximum à 50 % des coûts effectifs.

Minorité (Chassot, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Michel Matthias,

Wasserfallen Flavia)

Art. 8a, al. 3

… s’élève au maximum à 70 % des coûts effectifs.

Art. 8b Prévoyance professionnelle des enseignants et des responsables

d’établissement engagés par educationsuisse

¹educationsuisse assure les enseignants et les responsables d’établissement qu’elle engage auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).

²Le Conseil fédéral règle la compétence d’educationsuisse d’établir, de conclure et de modifier le contrat d’affiliation à PUBLICA.

Art. 8c Surveillance

¹L’OFC surveille la manière dont educationsuisse s’acquitte des tâches qui lui sont confiées. Il définit les mesures de pilotage et de contrôle correspondantes dans la convention de prestations.

²educationsuisse rend compte de sa gestion et de sa comptabilité à l’OFC. Elle publie ses comptes et rapports annuels.

Art. 8d Engagement et couverture sociale des enseignants et des respon-

sables d’établissement engagés sur la base d’un contrat de travail local

¹En dérogation à l’art. 8, les écoles suisses à l’étranger reconnues peuvent engager des enseignants habilités à enseigner en Suisse et des responsables d’établissement sur la base d’un contrat de travail local si un détachement n’est pas possible ou si le cadre juridique du pays hôte ne permet pas de les engager en Suisse. L’engagement sur la base d’un contrat de travail local est soumis à l’accord de l’OFC.

²Les enseignants qui ne sont pas habilités à enseigner en Suisse sont engagés sur la base d’un contrat de travail local.