Projet

Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites, OSITC)

Modification du …

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 4 juin 2021 sur la sécurité des installations de transport par conduites¹,

arrête:

I

L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 juin 2021 sur la sécurité des installations de transport par conduites est modifiée comme suit:

Ch. 3.1.2, 3.1.4 et 3.1.6

3. pour les gazoducs dont la pression de service maximale admissible est infé-

rieure ou égale à 5 bar:

3.1 les directives suivantes de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW)²:

3.1.2. G7: Directive pour les installations de détente de gaz, 2026,

3.1.4. G13: Directive pour l’injection des gaz renouvelables, 2026,

3.1.6. G18: Directive pour la qualité du gaz, 2026,

II

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

1 RS 746.12

²La directive peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’énergie,

Pulverstrasse 13, 3063 Ittigen. Elle peut être commandée, contre paiement, auprès de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW), Grütlistrasse 44, 8002 Zurich,

sur Internet à l’adresse www.svgw.ch > Réglementation > entrer «gaz» dans la fenêtre de recherche ou par courriel à [email protected].

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»