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Consultation 2026/74: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027 · 3 pages
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Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit :
Art. 8d, al. 1, let. b
1Les gestionnaires de réseau sont habilités à traiter les données de mesure et les données de référence enregistrées au moyen de systèmes de mesure, de commande et de réglage, aux fins suivantes :
b. données personnelles et données des personnes morales, sous une forme non pseudonymisée, y compris valeurs de courbe de charge de 15 minutes et plus :
1. pour garantir le respect des conditions de raccordement des consommateurs finaux, des producteurs et des gestionnaires d’installations de stockage,
2. pour le décompte:
- de l’énergie fournie
- de la rémunération versée pour l’utilisation du réseau
- de la rétribution pour l’utilisation de systèmes de commande et de réglage dans le cadre du recours à la flexibilité.
Art. 18c
L’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14a, al. 1 et 3, LApEl) s’étend aux coûts des services -système, aux coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH2, au supplément visé à l’art. 35 LEne3 et aux coûts découlant des art. 14bis, 15a et 15b LApEl.
1 RS 734.71
2 RS 734.722
3 RS 730.0
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