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Consultation 2026/74: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027 · 3 pages
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Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 1bis
1bisElle englobe également la sécurité et la sûreté des systèmes de contrôle-commande et des systèmes informatiques des installations nucléaires (sécurité informatique).
Art. 9a Exigences pour la protection contre les cybermenaces
1Des mesures de protection contre les cybermenaces doivent être prises dans les installations nucléaires.
2L’IFSN est chargée de régler dans des directives les prescriptions spécifiques à la protection contre les cybermenaces.
Art. 9b Conception et mise en œuvre des mesures de sécurité et des mesures
de sûreté
Les mesures de sécurité et les mesures de sûreté doivent être conçues et mises en œuvre de sorte qu’elles ne se portent pas préjudice.
Art. 30, al. 4
4Il doit désigner, pour assurer l’exploitation technique de l’installation nucléaire, un poste qu’il dotera des compétences et des moyens nécessaires et qu’il chargera d’assumer la responsabilité des décisions prises pour assurer la sécurité et la sûreté, y compris la sécurité informatique.
1 RS 732.11
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