Rapport explicatif

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Condensé

En application des deux motions de même teneur 21.3970 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et 21.3972 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (Réforme du Ministère public de la Confédération et

de son Autorité de surveillance), l’avant-projet comporte, d’une part, des modifica-

tions ponctuelles des bases légales relatives au Ministère public de la Confédération et à son Autorité de surveillance. D’autre part, en se fondant sur les conclusions du

Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 19.3570 Jositsch « Con-

trôle de la structure, de l’organisation, de la compétence et de la surveillance du Ministère public de la Confédération », l’avant-projet prévoit de revoir sur certains points les compétences en matière de poursuite pénale de la Confédération et des autorités cantonales et de fixer certaines dispositions de procédure en cas de conflits de compétences entre ces parties.

Contexte

Les deux motions de même teneur 21.3970 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et 21.3972 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national « Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance » chargent le Conseil fédéral de présenter une réforme des bases légales relatives au Ministère public de la Confédération (MPC) et à son Autorité de surveillance (AS-MPC). Les éléments découlant du rapport final des deux Commissions de gestion (CdG) du 22 juin 2021 concernant l’inspection consacrée à la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance et les expériences faites par la Commission judiciaire (CJ) en matière de révocation, de non-réélection et de poursuite pénale de membres du Ministère public de la Confédération constituent la base des modifications légales.

Le 11 octobre 2023, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre de son rapport en réponse au postulat 19.3570 Jositsch « Contrôle de la structure, de l’organisation, de la compétence et de la surveillance du Ministère public de la Confédération », le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), d’une part, d’élaborer un projet destiné à être mis en consultation et prévoyant en particulier une révision ponctuelle de la délimitation des compétences de poursuite pénale entre la Confédération et les cantons (art. 23 ss du code de procédure pénale, CPP, RS 312.0) et l’inscription dans la loi des règles de procédure en cas de conflits de compétences entre le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales (art. 28 CPP). D’autre part, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner si tous les actes terroristes visés par le code pénal (CP, RS 311.0) doivent être soumis sans condition à la juridiction fédérale (art. 23, al. 1, CPP) et de proposer, le cas échéant, les modifications légales nécessaires.

Concernant les actes terroristes, la motion 24.3819 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) « Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d’une obligation d’informer » charge le Conseil fédéral de créer les bases légales d’une obligation d’informer la Confédéra-