Rapport explicatif

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2.1 Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance|21

2.1.1 Remarques préliminaires21

2.1.2 Information de l’AS-MPC à l’intention de la Commission judiciaire avant la sélection des membres du MPC qui seront élus par l’Assemblée fédérale21

2.1.3 Précision de l’étendue de la surveillance et du droit de l’AS-MPC d’édicter des directives22

2.1.4 Compétence de l’AS-MPC d’ordonner des auditions de témoins22

2.1.5 Compétence de l’AS-MPC de suspendre à titre préventif des membres élus du MPC23

2.1.6 Compétence de l’AS-MPC de confier la conduite d’enquêtes disciplinaires à des personnes externes23

2.1.7 Allongement de la période de fonction des membres du MPC et engagement des autres procureurs de la Confédération24

2.1.8 Infractions commises par des membres du MPC élus par l’Assemblée fédérale et statut et surveillance des procureurs généraux extraordinaires et des procureurs extraordinaires26

2.1.9 Droit de recours contre la révocation27

2.2 Modifications relatives à la juridiction fédérale29

2.2.1 Remarques préliminaires29

2.2.2 Pas de modification concernant les infractions impliquant l’emploi d’explosifs (art. 23, al. 1, let. d, CPP)30

2.2.3 Réattribution ponctuelle de la compétence matérielle (art. 23 et 24 CPP)32

2.2.3.1 Infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale et contre les locaux, les archives et les documents des missions diplomatiques et des postes consulaires

(art. 23, al. 1, let. a et b, CPP)33

2.2.3.2 Infractions commises contre l’autorité publique (art. 23, al. 1, let.)34

2.2.3.3 Actes terroristes36

2.2.4 Délégation de l’instruction et du jugement d’affaires pénales aux cantons (art. 25 CPP)38

2.2.5 Compétence multiple (art. 26 CPP)40

2.2.6 Règles de procédure pour résoudre les conflits de compétences (art. 28 CPP)40

2.2.7 Introduction d’une obligation d’informer pour les autorités d’instruction en cas de soupçon d’actes terroristes41

2.3 Mise en œuvre42