Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale

du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2

Art. 15, al. 1, let. d

¹Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:

d. par le procureur général pour les procureurs qu’il a lui-même engagés et le personnel du Ministère public de la Confédération.

2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3

Art. 14, al. 1, let. i

¹Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:

i. l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

RS ..........

¹FF…

2 RS 170.32

3 RS 172.021

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