Rapport explicatif
Consultation 2026/8: Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale · 64 pages
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des cantons, en tant qu’elles sont commises contre les « employés des transports publics » (art. 23, al. 1, let. hter, AP-CPP).
- Les règles concernant la délégation des infractions et la compétence multiple
seront simplifiées ou précisées (art. 25 s. AP-CPP).
- Enfin, certaines règles de procédure, notamment en lien avec les conflits de com-
pétences entre le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales, seront inscrites dans le CPP (art. 28 et 40 AP-CPP).
En application de la motion 24.3819 de la CPS-N, l’avant-projet propose enfin d’obliger les autorités d’instruction d’annoncer à la Confédération l’ouverture des procédures pénales contre des mineurs en cas de soupçon d’infraction terroriste.