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Consultation 2026/9: 21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R · 5 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur la protection des animaux (LPA)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du …1,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête :
Minorité (Wandfluh, Buffat, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Sauter)
Ne pas entrer en matière
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3 est modifiée comme suit :
Art. 3, let. d
Au sens de la présente loi, on entend par :
d. 3R : en expérimentation animale principe qui préconise le remplacement (en anglais : replacement), la réduction (en anglais : reduction) et la réforme des méthodes d’expérimentation animale afin de réduire la contrainte subie par les animaux (en anglais : refinement).
Art. 18, al. 3
3Le secrétariat spécialisé soumet les demandes d’autorisation pour les expériences sur les animaux visées à l’art. 17 à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux.
1FF 2026 ...
2FF 2026 ...
3RS 455
2024-... «%ASFF_YYYY_ID»