Projet

Loi sur la protection des animaux

Minorité (Wandfluh, Buffat, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Sauter)

Art. 18, al. 3

³L’autorité cantonale compétente soumet les demandes d’autorisation pour les expériences sur les animaux visées à l’art. 17 à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux. Si un canton a institué un secrétariat spécialisé au sens de l’art. 33a, ce dernier soumet les demandes d’autorisation à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux.

(voir art. 33a, al. 1)

Minorité (Wandfluh, Buffat, de Montmollin, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug,

Riem, Rüegsegger, Sauter)

Art. 18, al. 3

Biffer

(voir art. 33a, 20c, al. 1, let. b, et 3)

Art. 20a Information du public

¹La Confédération encourage la transparence en ce qui concerne la recherche sur les animaux. À cette fin, elle peut tenir un registre public des expériences autorisées.

²Après avoir autorisé une expérience sur des animaux, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) publie un résumé non technique du projet précisant :

a. le titre de l’expérience et le domaine concerné ;

b. le but de l’expérience ;

c. le nombre d’animaux de chaque espèce qui seront utilisés ;

d. la gravité attendue de la contrainte imposée aux animaux ;

e. les buts du projet d’expérimentation et l’utilité attendue ;

f. les contraintes attendues et les mesures d’atténuation de celles-ci ;

g. les mesures prévues pour l’application des 3R.

³À l’issue de toute expérience sur des animaux, l’OSAV publie, sous la forme d’un complément au résumé non technique du projet, les informations suivantes :

a. le nombre d’animaux de chaque espèce utilisée ;

b. la gravité de la contrainte imposée aux animaux.

⁴Le Conseil fédéral peut, en tenant compte des intérêts privés prépondérants dignes de protection, prévoir :

a. que d’autres informations soient publiées ;

b. que le résumé non technique du projet publié soit complété par les résultats obtenus à l’issue d’une expérience sur des animaux ;