Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und VeterinärwesenOSAV

Stab

Berne, le 17 juillet 2026

Modification de la loi sur la protection des

animaux

Rapport sur les résultats de la consultation (13 février – 24 mai 2026)

1. Contexte

L’initiative parlementaire Christ (21.426) demande davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R¹ afin de développer plus rapidement des méthodes de substitution à l’expérimentation animale. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a élaboré un projet de loi correspondant. Ce projet prévoit d’augmenter la transparence grâce à la publication de résumés non techniques des projets de recherche et de prendre des mesures visant à promouvoir la recherche 3R. Il vise aussi à améliorer et à accélérer la procédure d’autorisation en créant des secrétariats spécialisés, ce qui permet une répartition des tâches claire et au service de la qualité entre les chercheurs, le secrétariat spécialisé et la commission pour les expériences sur les animaux.

Actuellement, le grand public peut uniquement consulter, sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), quelques informations concernant les expériences sur les animaux déjà réalisées (nombre et espèce d’animaux utilisés, répartition selon le degré de gravité, etc.). La publication des résumés non techniques vise à augmenter la transparence de ces projets de recherche, comme c’est déjà le cas au sein de l’UE. Dans le cadre de cette obligation d’analyser et d’informer le public, l’OSAV pourra mandater des organismes compétents pour évaluer les données, sous réserve de garantir en tout temps la protection des données personnelles et du secret d’affaires.

De plus, tant les instituts de recherche que les autorités d’autorisation et les commissions pour les expériences sur les animaux souhaitent harmoniser et améliorer la procédure d’autorisation. Le présent projet crée la base permettant d’instituer un secrétariat spécialisé au sein des services spécialisés déjà en place, doté d’attributions claires et à même d’évaluer les demandes de façon qualitative et rapide, en concertation avec d’autres secrétariats spécialisés. Cette mesure est renforcée par la définition des compétences de la commission pour les expériences sur les animaux dans l’évaluation des demandes et par la précision du nombre minimum de ses membres.

Enfin, le projet prévoit de définir le principe des 3R et expose comment la Confédération peut en promouvoir l’exploration, le développement, la validation, la reconnaissance et l’application. Cela permet de préciser ce que la législation actuelle entend par la notion assez vague de « limitation à l’indispensable ».

Le 13 février 2026, le DFI a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)², qui a duré jusqu’au 24 mai 2026. Le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi qu’à d’autres organisations et milieux intéressés.