Projet

Loi sur la protection des animaux

Minorité (Wandfluh, Buffat, de Montmollin, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug,

Riem, Rüegsegger, Sauter)

Art. 20c, al. 1, let. b, et 3

Biffer

(voir art. 33a et 18, al. 3)

Titre précédant l’art. 22

Chapitre 3 Soutien aux mesures pertinentes de protection des animaux

Art. 22, al. 2, 3 et 4

²Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l’industrie, l’étude, le développement, la reconnaissance et l’application de méthodes fondées sur les principes 3R.

³Elle peut aussi, dans ce but, encourager les structures 3R, l’infrastructure 3R ainsi que l’enseignement et la formation dans le domaine 3R.

⁴Dans le cadre de collaborations à l’échelle nationale et internationale, elle encourage la validation, la reconnaissance et l’utilisation des méthodes 3R.

Minorité (Wandfluh, Buffat, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger) Art. 22, al. 3 et 4

Biffer

Art. 33a Secrétariat spécialisé

¹Chaque canton institue un secrétariat spécialisé dans l’expérimentation animale au sein de son service spécialisé. Plusieurs cantons peuvent créer un secrétariat spécialisé commun.

²Le secrétariat spécialisé vérifie l’exhaustivité des demandes d’autorisation, ainsi que l’objectif et le caractère indispensable de l’expérience.

³Il applique la législation de manière uniforme. Il peut, à cette fin, faire appel à un autre secrétariat spécialisé.

⁴Le Conseil fédéral peut fixer des exigences supplémentaires applicables aux secrétariats spécialisés.