Projet

Loi sur la protection des animaux

Minorité (Wandfluh, Buffat, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Sauter)

Art. 33a, al. 1

¹Chaque canton peut instituer un secrétariat spécialisé dans l’expérimentation animale au sein de son service spécialisé. Plusieurs cantons peuvent créer un secrétariat spécialisé commun.

(voir art. 18, al. 3)

Minorité (Wandfluh, Buffat, de Montmollin, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug,

Riem, Rüegsegger, Sauter)

Art. 33a

Biffer

(voir art. 18, al. 3, 20c, al. 1, let. b, et 3)

Art. 34 Commissions cantonales pour les expériences sur les animaux

¹Chaque canton institue une commission pour les expériences sur les animaux composée d’au moins cinq spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations, qui regroupe des compétences adéquates en matière de 3R, d’éthique et de recherche au moyen d’animaux, et dans laquelle les organisations de protection des animaux sont adéquatement représentées. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune.

²La commission examine les demandes afin de déterminer notamment si l’expérience peut être autorisée sur la base de la pesée des intérêts et elle fait ensuite une proposition à l’autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est associée au contrôle des établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation et au contrôle de l’exécution des expériences. Les cantons peuvent lui confier d’autres tâches.

³Le Conseil fédéral peut fixer des exigences supplémentaires applicables aux commissions.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.