Rapporto sui risultati

1. Introduction

Le nouveau droit des produits chimiques est entré en vigueur le 1^er août 2005. Une première révision des différentes ordonnances s’imposait pour, d’une part, garantir l’évolution en fonction du droit européen et, d’autre part, apporter des adaptations et corrections qui ont été faites sur la base des expériences des premiers mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Les modifications portent sur les ordonnances suivantes :

• Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

• Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

• Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)

• Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

La révision partielle des ordonnances sur les produits chimiques, sur les produits biocides et sur les bonnes pratiques de laboratoire comporte principalement des corrections et des précisions visant à améliorer la sécurité juridique et la lisibilité. De plus, l'OChim et l'OPBio ont été adaptées pour tenir compte du droit communautaire. Les dispositions transitoires ont été prolongées pour les produits biocides qui étaient déjà commercialisés lors de l'entrée en vigueur de l'OPBio. Dans

l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, les émoluments pour les

produits biocides qui contiennent des microorganismes ont été augmentés.

Ces modifications n'ont pas d'influence sur le niveau de protection de la population et de l'environnement ni de répercussion sur les ressources humaines et financières de la Confédération et des cantons. Elles amélioreront la sécurité juridique pour l’économie et permettront une harmonisation avec le droit européen des produits chimiques.

2. Procédure

Compte tenu de la portée limitée des modifications apportées aux ordonnances, il a été opté pour une procédure d'audition. Celle-ci a été ouverte par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) le 25 juillet 2006 et a pris fin le 29 septembre 2006.

Les gouvernements cantonaux et les principales associations concernées par la législation sur les produits chimiques ont été directement contactés. Tous les documents ont été mis à la disposition du public sur le site Internet de l'OFSP.

Au total, 44 avis ont été reçus. Ont répondu : tous les cantons sauf deux, une association faîtière de l'économie, 15 associations diverses et 4 milieux intéressés ne figurant pas sur la liste des destinataires (cf. annexe 1)

3. Remarques générales

La grande majorité des intervenants saluent les corrections et les précisions apportées aux ordonnances ainsi que l'adaptation au droit communautaire. Les commentaires reçus portent uniquement sur les modifications apportées à l'OChim et l'OPBio, les corrections minimes apportées à l'OBPL et l'OE-Chim n'ayant pas donné lieu à des commentaires.

Plusieurs cantons et associations liées aux cantons saluent en particulier l'harmonisation, entre OPBio et OChim, des dispositions concernant l'utilisation des produits chimiques. La SSIC, appuyée par