Rapporto sui risultati

quelques associations, demande que les modifications des ordonnances n'aillent pas au-delà des directives européennes et ne créent pas un durcissement du droit actuel.

4. Commentaires des différentes ordonnances

4.1 Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)

Remarques générales

BS [10], Chemsuisse [33], GR [25], LU [2], SH [12], SO [9], TI [26] et ZH [1] regrettent que, lors de la révision de l’ordonnance, la question des exigences minimales concernant les personnes chargées du contrôle autonome n’ait pas été abordée.

Chemsuisse [33], LU [2] et TI [26] signalent que la traduction de l’adjectif allemand « gewerblich » par le terme italien « commerciale » n’est pas appropriée dans plusieurs articles.

CSIT [50] demande que, dans la prochaine révision de l’ordonnance, on prévoit de mentionner sur les étiquettes le numéro d’enregistrement de la préparation.

Commentaires des différents articles

Art. 2 Définitions

AG [16], GL [7], GR [25], LU [2], NW [6], OW [5], SH [12], SZ [4], UR [3], ACCS [55] et ZG [8] demandent que l’on définisse les termes « remise », « professionnel » et « commercial ».

Art. 7 Obligations fondamentales

Eco swiss [35], SSIC [42], VSS lubes [57], et USVP [58] demandent de conserver la formulation actuelle.

Art. 37 Dispositions particulières

Al. 1

Eco swiss [35], SSIC [42] et VSS lubes [57] pensent que le terme « Behälter » doit être remplacé par « Innengebinde ».

Al. 4

Chemsuisse [33], GL [7], GR [25], LU [2], SO [9], SH [12] et UR [3] demandent que le renvoi à la directive 75/324/CEE de l’UE soit complété par le renvoi à certains articles. BS [10] demande un renvoi unique à la directive dans son ensemble.

VD [18] propose que les indications de danger décelables au toucher figurent également sur les emballages extérieurs.

Art. 47 Exécution de l’étiquetage

Al. 1^bis

BL [11], BS [10], Chemsuisse [33], COOP [63], GL [7], GR [25], LU [2], NW [6], OW [5], SH [12], SO [9], CSIT [50], UR [3], ACCS [55], ZG [8] et ZH [1] demandent que les dérogations soient limitées aux petits emballages et que les autorités d’exécution soient informées sur les dérogations octroyées.

Al. 3

BS [10], Chemsuisse [33], GL [7], GR [25], LU [2], NW [6], OW [5], SH [12], SO [9], CSIT [50], SZ [4], TI [26], UR [3], ACCS [55] et ZH [1] demandent que l’étiquetage ne soit libellé qu’en anglais seulement pour l’industrie chimique et pour la recherche et le développement.