Rapporto sui risultati

4.2 Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

Remarques générales

Quasiment toutes les prises de position cantonales et la plupart des associations concernées, notamment ChemSuisse [33], CSIT [50], SSIC [42], UP [37], PVCH [41], ASD [47], AFTS [60] et VSS lubes [57] ainsi que Coop [63] saluent l’harmonisation des dispositions de l’OPBio avec, d'une part, le droit européen, entre-temps révisé et, d'autre part, avec les dispositions de l'OChim: certaines dispositions concernant les substances et préparations avaient malencontreusement été transposées de façon divergente dans l'OPBio par rapport à l'OChim. CDS [48] et VSS lubes [57] demandent des délais transitoires appropriés pour les dispositions révisées. BL [11] a décelé des flous dans certaines dispositions, USP [29] des adaptations coûteuses. Coop [63] et Migros [64] aussi plaident généralement, en leur qualité de grand distributeur, pour des réglementations applicables dans la pratique en Suisse, qui n’entraînent pas de distorsion de la concurrence et ne désavantagent pas non plus les consommateurs suisses.

Commentaires des articles

Art. 9 Listes des substances actives

GR [25] n’apprécie pas la technique du renvoi au droit de l’UE, car toute modification de celui-ci entraînera une révision de l’OPBio.

Art. 10 Mise sur le marché de substances actives

GR [25] insiste pour conserver la formulation de l’actuel art. 10, al. 2, car en cas d’accident les autorités suisses devraient connaître la substance active et ses propriétés.

Art. 36 Emballage

GL [7], SO [9], GR [25], ChemSuisse [33] et CSIT [50] saluent l’insertion dans les renvois de l’art. 37 Ochim, de sorte que les prescriptions particulières (p. ex. la fermeture de sécurité pour enfants)

s’appliquent désormais aussi aux substances et préparations pour les produits biocides.

Art. 43 Remise

GL [7], SO [9], GR [25], ChemSuisse [33] et CSIT [50] saluent expressément le renvoi aux art. 73, 74 et 78 OChim, qui permettent de réaliser l’harmonisation entre les dispositions concernant la remise et celles concernant les substances et préparations. Dans les positions citées et dans celle de BS [10], il est signalé que le renvoi de l’OPBio ne concerne pas l’art. 76 Ochim. Migros [64] et Reckhaus [62], par contre, critiquent le renvoi à l’art. 78 Ochim, qui limite, voire rend impossible, la remise de produits biocides particulièrement dangereux (javel en pastilles, appâts à fourmis, etc.) de manière analogue aux substances et préparations en libre service. De telles réglementations entraîneraient pour

l’entreprise des formations coûteuses du personnel (connaissances techniques). Ces prescriptions, plus sévères que celles des pays voisins, défavoriseraient les fournisseurs suisses par rapport à leurs concurrents de l’espace communautaire. De telles prescriptions sur la remise augmentent le prix du produit, aussi au détriment du consommateur. Reckhaus [62] prévoit, pour sa propre entreprise, une perte de chiffre d’affaires de 20 % env. si l’on introduit la nouvelle réglementation concernant la remise pour les produits biocides particulièrement dangereux.