Rapporto esplicativo

Faiblesses / inconvénients

- La Confédération limite sa participation au financement de l’offre de base indispensable à

l’aide à la jeunesse en internat.

- Les particularités au sens de „prestations spéciales en dehors du modèle“ ne bénéficient

plus d’un soutien financier.

- La tendance croissante au cours de ces dernières années vers un surcroît d’ouverture et

des offres de semi-internat ou ambulatoires ne peut pas être prise en compte dans le cadre du nouveau modèle.

10.2. Evaluation en regard des objectifs visés

Les objectifs suivants, qui peuvent tous être largement atteints, ont été assignés au nouveau modèle:

a) Le modèle du forfait prend en compte la diversité des offres:

Le modèle retenu remplit totalement cette tâche. Pour toutes les maisons d’éducation, les subventions sont versées exclusivement sous forme de forfaits dont le montant dépend des diverses offres. Celles-ci ont été prises en compte autant que possible dans leur diversité sans introduire cependant de trop nombreux cas spéciaux qui auraient concurrencé l’idée même de forfait.

b) Stabilisation du besoin financier de la Confédération dans ce secteur de subvention:

La convention de prestation de quatre ans et la détermination de l’offre des maisons d’éducation donnant droit à des subventions qu’elle implique permettent de chiffrer les dépenses de la Confédération. Si l’offre reste stable, le besoin financier de la Confédération n’augmentera pas non plus. Le nombre de places dans les maisons d’éducation reconnues resté relativement constant durant de nombreuses années permet d’espérer aussi à l’avenir une augmentation de l’offre modeste. A l’heure actuelle, il est difficile d’évaluer les effets du nouveau droit pénal des mineurs et de la privation de liberté de quatre ans qu’il instaure. En outre, la délégation de l’enseignement spécialisé aux cantons introduite dans le cadre de la RPT entraînera une augmentation du nombre de journées de séjour reconnues dans les maisons d’éducation ayants droit aux subventions. Il n’est pas possible de déterminer avec précision les conséquences qui en résulteront sur le plan financier.

c) Maintien de la qualité des prestations ou de la proportion de personnel qualifié dans les

maisons d’éducation:

Dans les conditions de reconnaissance, qui resteront toujours applicables, certaines composantes de prestations sont clairement prescrites et la procédure d’examen permet d’en assurer le contrôle nécessaire. Même s’il n’y a plus de rapport financier direct entre la proportion de personnel qualifié et le montant des subventions, l’augmentation de cette proportion de deux tiers jusqu’ici à trois quart à l’avenir encouragera durablement

l’engagement de personnel formé. Le haut degré de professionnalisme qui prévaut dans ce secteur perdurera.

d) Diminution de la charge de travail administratif pour tous les intéressés grâce à un sys-

tème simple mais néanmoins transparent et compréhensible:

Si le nouveau modèle recourt à des valeurs de base, celles-ci sont néanmoins nettement moins nombreuses. Cela réduit considérablement la récolte de données à tous les niveaux (maison d’éducation, Confédération, canton). La période de quatre ans et les mécanismes de correction peu nombreux suppriment le contrôle annuel de toutes les maisons d’éducation ayants droit aux subventions. Des contrôles approfondis n’interviennent que tous les quatre ans, ce qui réduit sensiblement les doublons entre Confédération et cantons.