Rapporto esplicativo

e) Définition claire des rôles respectifs de la Confédération et des cantons en ce qui

concerne le contrôle et la gestion:

D’une part, le système du forfait confère à la Confédération le rôle d’instance de coordination et de garant de la qualité. D’autre part, les cantons sont plus impliqués que par le passé dans les tâches de planification et de contrôle et donc de gestion. Dans

l’instrument des conventions de prestation, les droits et devoirs sont définis de manière plus détaillée que jusqu’ici et les conséquences de leur non-respect sont également indiquées.

11. Procédure et mise en application

11.1. Processus jusqu’à l’établissement des premières conventions

La méthode du forfait entrera vraisemblablement en vigueur en même temps que la RPT, soit le 1^er janvier 2008. Comme cela a déjà été relevé, la durée de la convention de prestation est en principe de quatre ans et est couplée avec l’examen des conditions de reconnaissance. Ces examens ont donc lieu maintenant tous les quatre ans au-lieu de tous les cinq ans comme jusqu’ici.

Maintenant, ce sont 43 maisons d’éducation qui sont chaque année soumises à l’examen. Du fait du passage au cycle de quatre ans, les cantons qui ont été examinés en 2007 ont été ventilés sur les quatre ans. Pour certains de ces cantons donc, l’examen des conditions de reconnaissance sera renouvelé dans un ou deux ans déjà. Une procédure d’examen spécifique, raccourcie permettra de tenir compte de cet élément.

Afin qu’à l’avenir l’OFJ soit en mesure d’examiner chaque année un quart de toutes les maisons d’éducation et de conclure durant la même année les conventions de prestation avec les cantons concernés, les premières conventions ont une durée variable. La durée se réfère à l’échéance du prochain examen. Dès ce moment, toutes les conventions auront une durée de quatre ans.

Le tableau suivant présente le nouveau calendrier:

cantons examen durée du premier nouveau CP convention de prestation GE, VS, FR, JU, SG 2008 5 ans2013

ZH, LU, SZ, OW 2009 2 ans2010

BS, BL, BE, AG, AR, 2010 3 ans2011

TG VD, NE, TI, GR 2011 4 ans2012

Au cours du premier semestre 2008, tous les cantons recevront dans le cadre du droit d’être entendu le projet de convention de prestation ainsi que les annexes avec les pour cent de poste accordés en fonction de l’offre reconnue.

Jusqu’à fin octobre 2008 au plus tard, toutes les conventions de prestations devront être conclues.

Jusqu’à fin mai 2008, un premier acompte sera versé aux cantons. Le solde leur sera versé au plus tard en décembre 2008.

11.2. Diverses questions de procédure

Pour ces prochaines années, il convient que la Confédération s’engage par la convention de prestation à verser chaque année en deux fois aux cantons les subventions d’exploitation définies. Le premier acompte qui s’élèvera à 50% du montant total arrivera à échéance en