Rapporto esplicativo

Introduction

Dans le domaine de l’aide à la jeunesse, la Suisse dispose d’une large palette d’offres. Plus de 170 maisons d’éducation reconnues par la Confédération fournissent à une clientèle difficile et présentant des troubles du comportement des prestations dont l’effet est avant tout préventif.

La Confédération subventionne les maisons d’éducation reconnues. Ces subventions sont calculées et octroyées sur la base de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM, RS 341) et de l’ordonnance d’exécution du 29 octobre 1986 (OPPM, RS 341.1).

Dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une base légale visant à permettre à l’avenir de verser les subventions d’exploitation aux maisons d’éducation sous forme de forfaits et dans le cadre de conventions de prestation est aménagée dans la LPPM.

Les conventions sont conclues avec l’autorité cantonale compétente en faveur des maisons d’éducation ayants droit aux subventions. La convention définit pour une certaine période le règlement des subventions sous forme de forfait fondé sur les prestations fournies. Dans ce contexte, le calcul et le mode de paiement des subventions sont simplifiés.

Le nouveau modèle contribue à stabiliser le besoin financier de la Confédération dans ce domaine. Parallèlement, il doit permettre de maintenir la qualité des prestations fournies jusqu’ici par les maisons d’éducation.