Rapporto esplicativo

mai. Le solde sera versé au plus tard jusqu’à fin novembre.

Les cantons quant à eux s’engagent à faire parvenir ces subventions dans leur intégralité aux maisons d’éducation concernées. En outre, les cantons permettent aux établissements de recevoir des acomptes sur la subvention pour assurer leurs liquidités. Le canton doit documenter la conformité de l’utilisation des moyens de la convention de prestation.

Jusqu’au 31 août de chaque année, les cantons doivent adresser à l’OFJ les décomptes des journées de séjour non reconnues. Sinon, le paiement de la subvention jusqu’à fin novembre n’est plus garanti. En outre, le canton est tenu de faire savoir à l’OFJ si, au jour de référence du 1^er août, une maison d’éducation n’atteint pas la proportion de personnel qualifié requise. En pareil cas, l’OFJ fixera le délai dans lequel la proportion requise devra être atteinte (en règle générale, une charge selon laquelle une personne qualifiée devra être engagée dès la prochaine vacance sera formulée) et la subvention fédérale pour l’année suivante sera adaptée selon le système du malus.

Au cours de l’année de l’examen des conditions de reconnaissance, l’OFJ effectuera auprès des maisons d’éducation des contrôles concernant la formation du personnel et le calcul des journées de séjour. Des données incorrectes ou incomplètes qui auraient entraîné le versement de subventions indues donneront lieu au remboursement de celles-ci. Par ailleurs, conformément à l’article 10, alinéa 6 OPPM, la Confédération peut retirer la reconnaissance lorsque le bénéficiaire des subventions les a obtenues en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits.

Les demandes cantonales en faveur de nouvelles offres proposées par des maisons

d’éducation déjà reconnues peuvent être déposées au fur et à mesure mais au plus tard pour le 1^er septembre. Aux termes de l’article 11, alinéa 2, lettre a OPPM, les demandes en vue de la reconnaissance de nouveaux établissements devront toujours être déposées auprès de l’OFJ pour le 1^er mars ou le 1^er septembre.

Les conventions de prestations ne sont pas adaptées en cours d’année. De nouvelles offres ou de nouveaux établissements ne sont intégrés dans la convention de prestation de leur canton que dès l’année suivant leur reconnaissance et ne sont financés qu’à partir de ce moment-là. Le canton est tenu d’annoncer sans délai à l’OFJ la suppression de prestations pendant l’année civile. Ce cas entraîne un réexamen de la convention de prestation, les prestations financées non fournies donnant lieu à un remboursement proportionnel.