Rapporto sui risultati

2. Introduction

Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a décidé de charger le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’ouvrir une procédure de consultation sur un projet de loi fédérale tendant à la mise en œuvre de la Convention de La Haye¹ et de la Convention européenne² sur les enlèvements internationaux d’enfants ainsi que sur la ratification et la mise en œuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants³, d’une part, et des adultes⁴, d’autre part (LF-EEA). Suite à cette décision, le DFJP a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale et les associations et organisations intéressées à faire part de leur avis jusqu’à fin octobre 2006.

Nous avons reçu 50 réponses dont celles de deux participants qui ont renoncé expressément à se prononcer sur le fond, puisqu’ils ont déclaré adhérer de manière générale au projet. Ont pris formellement position 25 cantons, 6 partis, dont tous ceux qui sont représentés au Conseil fédéral, et 15 associations et organisations.

3. Appréciation générale du projet

La ratification des conventions de La Haye sur la protection des enfants, d’une part et sur celle des adultes, d’autre part (ci-après « CLaH 96 et CLaH 2000 »), de même que l’instauration au niveau de la Confédération et dans chaque canton d’une autorité centrale chargée de mettre en œuvre ces conventions ont, dans l’ensemble, été favorablement accueillies. A une exception près (SH), tous les participants souscrivent à l’idée de regrouper en un seul acte législatif les dispositions destinées à concrétiser plusieurs instruments internationaux. S’agissant du projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants, les participants saluent expressément le fait que l’on veuille renforcer la protection de ceux-ci, notamment par le biais de mesures telles que l’audition des enfants, la désignation d’un curateur, l’instauration d’une instance cantonale unique qui a pour effet de raccourcir la procédure, l’exécutabilité dans l’ensemble de la Suisse de décisions prononçant le retour et l’encouragement des parties à régler leur conflit à l’amiable avec l’aide d’un réseau de spécialistes et à la faveur d’une procédure de conciliation et de médiation. Cependant, quelques participants ont fait part de leur crainte que toutes ces mesures ne se traduisent par des charges de personnel et des dépenses supplémentaires pour les cantons. De même, d’aucuns ont émis des réserves à propos des frais de procédure et de certaines dispositions dont ils craignent qu’elles soient incompatibles