Rapporto sui risultati

avec la maxime de célérité qui doit s’appliquer à la procédure de retour d’enfants enlevés.

4. Réactions suscitées par les différentes dispositions

4.1. Ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants (CLaH 96)

Aucun participant n’a émis un avis négatif à propos de cette ratification. Le SSI estime qu’il faut promouvoir l’application simultanée de la CLaH 96 et de la CLaH 80. La proposition de créer, au niveau de la Confédération et dans chaque canton, une autorité centrale chargée de mettre en œuvre la CLaH 96 a donné lieu à controverse. Pour de plus amples détails, v. ch. 4.3.1 et 4.3.2.

4.2. Ratification de la Convention de La Haye sur la protection des adultes (CLaH 2000)

La ratification de la CLaH 2000 a, elle aussi, été favorablement accueillie. GE propose de procéder à la ratification simultanément avec la révision législative concernant la protection de l’adulte. Uni GE plaide en faveur de l’adoption en Suisse du certificat prévu à l’art. 38 CLaH 2000 et en faveur de la reconnaissance de mandats pour cause d’inaptitude établis à l’étranger. Quant à la nécessité d’instaurer des autorités centrales au niveau des cantons et aux compétences de ces autorités, elles ont donné matière à discussion. Pour de plus amples détails, v. ch. 4.3.1 et 4.3.2.

4.3. Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)

4.3.1. Généralités

Faut-il regrouper dans un même acte législatif les dispositions sur la mise en œuvre de la CLaH 96 et de la CLaH 2000 et les normes concernant les enlèvements internationaux d’enfants? Y sont expressément favorables les cantons de ZG, BE, SO, GL, SZ, JU et TI, de même que le PDC et le PLR, Uni GE, le SSI, Pro Juventute, la EKKF, la Commission fédérale pour la jeunesse et DEI. Seuls les cantons de TG, AR et GL préfèreraient que l’on intègre ces normes dans le projet de code de procédure civile suisse.

Le SSI préconise que la Suisse applique la LF-EEA également à l’égard des Etats qui ne sont pas parties à la CLaH 80. Pro Juventute soutient également ce point de vue et propose, pour le cas où il ne serait pas pris en compte, de prévoir une référence à l’art. 50 CLaH 96. NE déplore que contrairement à cette dernière convention, le projet de loi ne prévoie aucune