Rapporto sui risultati

Référence: 2007-10-02/50

1 Introduction

Le 4 juillet 2007, le Département fédéral de l'économie (DFE) a envoyé en audition auprès des cantons deux projets d'ordonnance:

• une ordonnance du Conseil fédéral concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones en redéploiement réglant notamment l'application de l'article 12 de la nouvelle loi sur la politique régionale (RS 901.0), qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2008;

• une nouvelle délimitation des zones bénéficiaires de ces allégements, sous la forme d'une révision de l'ordonnance actuelle du DFE (RS 951.931).

L'audition s'est terminée le 28 septembre 2007. Le 3 octobre, tous les cantons et demicantons avaient répondu. Outre les cantons, la Conférence des Chefs des départements cantonaux de l'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO) et le Réseau des villes de l'arc jurassien ont fourni une prise de position, de même que le Parti libéral suisse, quatre organisations économiques (Swiss-American Chamber of Commerce, Centre patronal,

Swissholdings et Fédération des entreprises romandes) et deux entreprises de conseil (Deloitte, PriceWaterhouseCoopers PWC).

2 Résultats globaux

Le projets d'ordonnance d'application du Conseil fédéral a suscité peu de commentaires : 16 des 26 cantons qui se sont exprimés n'ont pas formulé de remarques précises et soutiennent donc la proposition du DFE. Les propositions de modifications des dix cantons qui se sont exprimés ne vont pas toutes dans la même direction et se partagent entre ceux qui

souhaitent une application plus restrictive et ceux qui souhaiteraient être plus larges.

La nouvelle délimitation des zones bénéficiaires (ordonnance du DFE) a, elle, été à l'origine de nombreux commentaires et contre-propositions. 10 des 22 cantons qui se sont exprimés et qui bénéficient actuellement de ces dispositions sont opposés à la variante moyenne selon l'étude du Credit Suisse soumise à l'audition; ils n'acceptent pas la réduction des zones bénéficiaires, dont le poids passerait d'environ 27 % de la population aujourd'hui à environ 10 %. Les cantons romands proposent de maintenir le périmètre actuel en procédant à une correction en éliminant l'Arc lémanique de la zone bénéficiaire. Cinq cantons (AR, SH, SO, SG et TI) demandent de bénéficier plus largement de ces dispositions. BE propose la variante maximale du Credit Suisse mais pourrait se satisfaire du statu quo. Quatre cantons acceptent la variante moyenne mise en consultation : GL (qui passe de 37 à 100 %), GR (de 24 à 63 %), TG (de 24 à 0 %) et UR (de 89 à 100 %). LU souhaite ajouter une région qui a été touchée récemment par une fermeture d'entreprise. Les cantons actuellement non bénéficiaires qui se sont exprimés ont plaidé pour une utilisation restrictive de ces

dispositions (AG, AI, BS, GE, NW, SZ, ZG et ZH). BL a renoncé à prendre position tandis que trois cantons se sont prononcés pour la variante minimale du Credit Suisse (AG, AI et BS). GE plaide également pour une utilisation restrictive mais soutient la proposition de la CDEP-SO quant à l'aire d'application.

Si on tient compte de l'ensemble des propositions des cantons, l'aire d'application de ces mesures d'allégements fiscaux représenterait environ 27,6 % de la population, contre 27,3 % actuellement et 10 % dans la variante soumise à audition (voir annexe: résumé des

résultats). Les autres organisations qui ont donné leur avis ont pour une majorité proposé une extension de l'aire d'application, les sociétés de consultance insistant particulièrement sur le rôle de ces dispositions dans le cadre de la compétition internationale.