Rapporto sui risultati

Référence: 2007-10-02/50

fédérale des contributions. Berne craint également que les tâches de documentation des effets des allégements (art. 7) soient trop importantes, tandis que SO souhaite que les statistiques établies ne permettent pas d'obtenir des informations sur des entreprises

particulières. ZG aimerait charger le SECO de transmettre annuellement un rapport aux cantons. SO souhaite finalement que les dispositions transitoires permettent de garantir que les aides accordées précédemment continuent de jouir des conditions accordées au moment de l'octroi.

4 Adaptation de l'aire d'application des allégements fiscaux : propositions des cantons

Le DFE a mis en audition une variante moyenne (10,1 % de la population) issue d'une étude du Credit Suisse Economic Research (CS) comportant encore une variante minimale (5,8 %) et une variante maximale (18,9 %). Le CS a procédé en plusieurs étapes en éliminant

d'abord les 5 principales agglomérations (selon les principes de la NPR), puis les régions faisant état d'une accessibilité et d'un revenu nettement supérieurs à la moyenne. Dans une troisième étape le CS a défini une batterie d'indicateurs permettant de classer les régions dites "Mobilité spatiale" (MS, régions du marché du travail au nombre de 106) en fonction de leur développement et de leur potentiel. Ce classement permet de définir les trois variantes en fonctions des valeurs-seuils retenues.

Le tableau reproduit en annexe donne un résumé des différentes variantes et propositions et permet de mieux comprendre les réactions des différentes catégories de cantons.

Si les cantons non bénéficiaires ont insisté pour que les zones soient définies de manière restrictive (AI, AG, BS et ZH préfèrent la variante minimale du CS), les autres cantons ont en général réagi fortement et ont critiqué la proposition mise en audition. Les principales

remarques des cantons de la CDEP-SO (BE, FR, GE, JU, NE, VD et VS) ainsi que de SG et de SH sont que cette proposition va à l'encontre du consensus établi lors de l'acceptation de la NPR et qu'elle affaiblit la compétitivité de la Suisse au niveau international. Ce dernier argument est celui qui est le plus développé par les prises de position des sociétés de consultance qui ont réagi (Deloitte, PWC) ainsi que par Swissholdings et la Swiss-American Chamber of Commerce. PWC propose même un modèle (déjà discuté en 2005 par un groupe de travail de la CDEP) qui prévoit des allégements fiscaux dans l'ensemble de la Suisse, allégements dont le taux serait modulé en fonction de la force économique des régions calculée par le CS. Le Centre patronal serait aussi favorable à l'introduction d'une clause permettant d'octroyer des allégements ciblés dans l'ensemble du pays.

Au niveau méthodologique plusieurs cantons (GR, SG, SO) ont critiqué le découpage retenu, celui des régions MS, parce que les régions sélectionnées comprennent parfois de vastes territoires (souvent montagneux) inintéressants en matière d'implantation de nouvelles activités. Ces cantons préféreraient pouvoir faire profiter leurs centres de ces mesures,

même si le poids des zones bénéficiaires devait être réduit. Une telle stratégie serait en meilleure adéquation avec la stratégie de la NPR.

La CDEP-SO critique le choix des indicateurs, notamment celui de l'accessibilité, et souhaite que les bases de calcul soient publiées intégralement. FR demande que les standards de la statistique officielle soient respectés. A l'opposé, GR souhaite que l'indicateur de

l'accessibilité soit utilisé plus largement, notamment au niveau de la troisième étape du processus de définition des zones bénéficiaires¹. FR est d'avis que les facteurs