Rapporto sui risultati

Référence: 2007-10-02/50

3 Propositions d'adaptation de l'Ordonnance du Conseil fédéral concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones en redéploiement

Ainsi que signalé au point précédent, 16 des 26 cantons qui se sont prononcés n'ont pas formulé de propositions de modification de l'ordonnance et sont donc d'accord avec la

proposition du DFE. C'est également le cas des autres organisations qui se sont manifestées et qui toutes se sont concentrées sur les questions de la délimitation. Plusieurs cantons se sont félicités des nouvelles dispositions destinées à lutter contre les abus. Le Parti libéral suisse et la Fédération des entreprises romandes soutiennent complètement les propositions soumises à audition.

Les remarques et propositions des dix cantons qui se sont exprimés peuvent être résumées de la manière suivante :

Critères de délimitation : GL propose de biffer la référence au revenu (Volkseinkommen) et exprime sa préférence pour le revenu des ménages (Reineinkommen); UR aimerait avoir plus de précisions quant à la manière de mesurer, tandis que SO souhaite des indicateurs davantage orientés vers le potentiel et l'avenir. A noter une certaine différence entre les versions linguistiques du projet d'ordonnance : la version française parle de "revenu" tandis que la version allemande semble plus précise et parle de "Volkseinkommen".

Modalités des allégements : ZG propose de rendre impossible l'octroi d'allégements en cas de déplacement du siège d'une entreprise à l'intérieur de la Suisse et demande que tous les allégements soient limités dans un premier temps à cinq ans, et ne puissent en aucun cas être prolongés au-delà de dix ans.

Critères à remplir par les projets : la notion de "valeur ajoutée" de l'art. 3, 1^er al. soulève des problèmes pour BE qui propose de biffer cette référence, tandis que UR demande de

préciser la méthode de détermination de cette valeur. Ce même canton propose d'étendre le champ d'application au secteur du tourisme. OW propose de supprimer la référence aux commandes faites aux sous-traitants (2^ème al. lettre c) car il s'agit de relations commerciales trop instables. GE souhaite que les quartiers généraux soient exclus du champ d'application, tandis que ZG demande une définition plus claire du terme "proche de la production".

Services proches de la production : GL souhaite que la limite inférieure pour les projets des services proches de la production soit abaissée à 5 collaborateurs au lieu de 20 dans le projet, car les petits projets sont aussi importants pour certains cantons. JU intervient dans le même sens en demandant que des projets présentant moins de 20 emplois dans la période initiale soient aussi soutenus. SO demande de préciser l'expression "relativement faible" qui s'applique aux investissements de ces projets tandis que SG propose de plafonner les allégements fiscaux à 50 % pour l'ensemble des projets de services proches de la

production.

Procédure : BE signale qu'il est possible qu'une entreprise ne parvienne pas à atteindre les objectifs prévus pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont il faudrait tenir compte dans la formulation de l'alinéa 5 de l'art. 3. A l'opposé UR est d'avis qu'il est quasi impossible de prouver la mauvaise foi de l'entreprise et qu'il faudrait donc choisir une

formulation neutre pour régler le remboursement des allégements. OW propose d'exclure les projets pour lesquels un allégement aurait déjà été accordé dans un autre canton.

L'obligation de livrer une évaluation effectuée par une banque ou un expert indépendant (art.

4) est critiquée par BE et SO en relation avec le secret fiscal. Pour les mêmes raisons, ce dernier canton propose de confier la gestion des allégements fiscaux à l'Administration