Avamprogetto Oem FINMA (francese)

² Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l’année comptable qui précède l’année de taxation.

Section 6: Répartition de la taxe dans le domaine des organismes d’autorégulation

Art. 28 Taxe de base

La taxe de base s’élève à 10 000 francs par organisme d’autorégulation.

Art. 29 Taxe complémentaire

La taxe complémentaire que doit payer un organisme d’autorégulation est calculée pour un quart en fonction de sa part de la somme des produits bruts de tous les organismes d’autorégulation et pour trois quarts en fonction de sa part du nombre de tous les intermédiaires financiers qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation.

Art. 30 Nombre d’intermédiaires financiers affiliés

Le nombre d’intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation est déterminé au 31 décembre de l’année précédant l’année de taxation.

Art. 31 Produit brut

¹ Le produit brut comprend le chiffre d’affaires résultant des ventes et des prestations de services selon l’article 663 du code des obligations14, déduction faite des revenus provenant:

a. des cours de formation proposés par l’organisme d’autorégulation;

b. des révisions exigées par la loi sur le blanchiment d’argent, lorsque la révision de l’intermédiaire financier affilié à l’organisme d’autorégulation est confiée à une société de révision externe, puis facturée par l’organisme d’autorégulation.

² Est déterminant le résultat obtenu lors du dernier bouclement des comptes de l’année précédant l’année de taxation. Pour les nouveaux organismes d’autorégulation reconnus, le premier bouclement des comptes est déterminant.

³ Pour les organismes d’autorégulation qui sont intégrés dans les structures commerciales d’une association professionnelle ou d’une entreprise et qui ne tiennent pas de comptabilité indépendante, l’on tiendra compte des dépenses brutes en lieu et place lieu et place du produit brut pour le calcul de la taxe de surveillance.