Avamprogetto Oem FINMA (francese)

Section 7: Répartition de la taxe dans le domaine des intermédiaires financiers directement soumis

Art. 32 Taxe de base

La taxe de base s’élève à 500 francs par intermédiaire financier directement soumis.

Art. 33 Taxe complémentaire

¹ Le découvert qui doit être financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de trois quart par la taxe complémentaire sur le produit brut et à raison d’un quart par la taxe complémentaire sur le nombre des relations d’affaires durables au sens de l’article 3, lettre d, OAP-LBA15.

² La taxe complémentaire à payer par un intermédiaire financier directement soumis est calculée sur la base de sa part de la somme des produits bruts de tous les intermédiaires directement soumis ainsi que sur le nombre total des relations d’affaires durables au sens de l’article 3, lettre d, OAP-LBA16 de tous les intermédiaires financiers directement soumis.

³ La taxe complémentaire d’un intermédiaire financier directement soumis s’élève au maximum à 15 000 francs.

Art. 34 Produit brut

¹ Le produit brut comprend le chiffre d’affaires résultant des ventes et des prestations de services selon l’article selon l’article 663 du code des obligations17 réalisé avec des activités soumises à la surveillance de la LFINMA. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.

² Pour les entreprises commerciales, le bénéfice brut est déterminant. Il comprend le produit de la vente après déduction des prix d’acquisition, sans autres réductions sur ventes.

³ Est déterminant le résultat du dernier bouclement des comptes de l’année précédant l’année de taxation.

Section 8: Répartition de la taxe dans le domaine des sociétés d’audit

Art. 35 Taxe de base

¹ La taxe de base annuelle pour les sociétés d’audit s’élève à: