Avamprogetto Oem FINMA (francese)
Consultazione 2007/119: Ordinanze concernenti la riscossione di tasse ed emolumenti da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari e concernenti la verifica nell'ambito della vigilanza sui mercati finanziari. · 13 pagine
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Les dispositions de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 20043 (OGEmol) s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale.
Art. 8 Tarifs des émoluments
1 Les tarifs mentionnés dans l’annexe s’appliquent aux décisions et aux procédures.
2 Si un cadre est défini dans l’annexe, la FINMA fixe dans ce cadre l’émolument à payer, sur la base du temps consacré et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.
3 Pour les décisions et les procédures pour lesquelles aucun tarif n’est fixé dans l’annexe et pour les prestations, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.
4 Le tarif horaire pour les émoluments selon l’alinéa 3 s’élève de Fr. 100.– à Fr. 500.– selon la fonction occupée au sein de la FINMA et l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.
5 Pour les décisions et les procédures qui se caractérisent par une ampleur extraordinaire ou des difficultés particulières, l’émolument peut être décompté non pas selon le tarif prévu dans l’annexe, mais en fonction du temps consacré.
Art. 9 Supplément
La FINMA peut percevoir un supplément allant jusqu’à 50% de l’émolument ordinaire pour les décisions, les procédures et les prestations qu’elle prononce, exécute ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires.
Art. 10 Facturation et décision d’émolument pour les procédures de surveil-
lance
Si une procédure s’achève sans décision, la facturation et la décision d’émolument se fondent sur les règles pour les prestations selon l’article 11 de l’OGEmol4.
Chapitre 3: Taxes de surveillance
Section 1: Dispositions générales
Art. 11 Principe et portée
1 La FINMA perçoit une taxe de surveillance annuelle auprès des assujettis.
2 La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.