Avamprogetto Oem FINMA (francese)

entreprise par rapport à au total des primes encaissées. Le calcul se fonde sur les derniers comptes annuels approuvés

³ Le montant déterminant des primes encaissées est constitué par:

a. les primes provenant de l’assurance directe pour les entreprises qui exercent leur activité en matière d’assurance directe en Suisse;

b. le tiers des primes provenant de la réassurance, rétrocessions déduites, pour les entreprises qui n’exercent leur activité qu’en matière de réassurance.

c. Pour les caisses-maladie, le montant déterminant est égal à la moitié des primes encaissées dans les branches d’assurance soumises à la surveillance.

⁴ La taxe complémentaire à payer par un groupe d’assurances ou par un conglomérat d’assurances est calculée en fonction de sa part aux primes brutes encaissées comptabilisées dans le monde entier par tous les groupes d’assurances et conglomérats d’assurances soumis à la surveillance suisse des assurances. Les derniers comptes annuels du groupe publiés sont déterminants.

⁵ La taxe complémentaire des groupes d’assurances et des conglomérats

d’assurances est payée par l’entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l’article 191, alinéa 3, de l’ordonnance sur la surveillance du 9 novembre 200511 (OS).

Art. 26 Coûts des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance selon

l’article 43 alinéa 2 LSA12

¹ Les coûts pour les intermédiaires liés à une entreprise d’assurance selon l’article 43 alinéa 2 LSA13 doivent être ajoutés aux coûts de la surveillance selon l’article 11. Ils sont pris en charge par les entreprises d’assurance et les caisses-maladie.

² Ils sont calculés en fonction du nombre d’inscriptions de leurs intermédiaires au registre par rapport au nombre total d’inscriptions au registre.

³ Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l’année comptable qui précède l’année de taxation.

Section 5: Répartition de la taxe dans le domaine des intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance

Art. 27 Calcul de la taxe

¹ La taxe de surveillance selon l’article 11 doit être payée par les intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance en fonction du nombre des inscriptions au registre par rapport au nombre total d’inscriptions au registre.

11 RS 961.011