Avamprogetto Oem FINMA (francese)
Consultazione 2007/119: Ordinanze concernenti la riscossione di tasse ed emolumenti da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari e concernenti la verifica nell'ambito della vigilanza sui mercati finanziari. · 13 pagine
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b. l’ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
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L’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées est modifiée comme suit:
Art. 209 – 213
Abrogé
Art. 39 Disposition transitoire
Le droit antérieur s’applique pour la perception des émoluments dans les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 40 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le Président de la Confédération: Pascal Couchepin La Chancelière de la Confédération: Corina Casanova