Avamprogetto ADR, circa 200 p., versione non notificata (francese)

ECE/TRANS/WP.15/195 page 5

""Approbation, agrément"

"Approbation multilatérale" ou "agrément multilatéral", pour le transport des matières de la classe 7, l'approbation ou l'agrément donné par l’autorité compétente du pays d’origine de l’expédition ou du modèle, selon le cas, et par l'autorité compétente de chaque pays sur le territoire duquel l'envoi doit être transporté. L'expression "sur le territoire" exclut expressément le sens de "au-dessus du territoire"; autrement dit, les prescriptions en matière d'approbation, d'agrément et de notification ne s'appliquent pas à un pays au-dessus du territoire duquel les matières radioactives sont transportées dans un aéronef, à condition qu'aucune escale ne soit prévue dans ce pays;

"Agrément unilatéral", pour le transport des matières de la classe 7, l'agrément d'un modèle qui doit être donné seulement par l'autorité compétente du pays d'origine du modèle. Si le pays d'origine n'est pas une Partie contractante à l'ADR, l'agrément implique une validation par l'autorité compétente de la première Partie contractante à l'ADR touchée par l'envoi (voir 6.4.22.6);"

""Contenu radioactif", pour le transport des matières de la classe 7, les matières radioactives ainsi que tout solide, liquide ou gaz contaminé ou activé se trouvant à l'intérieur de l'emballage;"

""Demandeur", dans le cas de l’évaluation de la conformité, le fabricant ou son représentant autorisé dans un pays Partie contractante et dans le cas d’épreuves périodiques et de contrôles exceptionnels, le laboratoire d’essais, l’opérateur ou leur représentant autorisé dans un pays Partie contractante;

NOTA: Exceptionnellement, un tiers (par exemple un opérateur selon la définition du 1.2.1) peut demander une évaluation de la conformité."

""Évaluation de la conformité", le processus consistant à vérifier la conformité d’un produit selon les dispositions des sections 1.8.6 et 1.8.7 relatives à l’agrément de type, la surveillance de la fabrication et le contrôle et les épreuves initiaux;"

""Enveloppe de confinement", pour le transport des matières de la classe 7, l'assemblage des composants de l'emballage qui, d'après les spécifications du concepteur, visent à assurer le confinement des matières radioactives pendant le transport;"

""Indice de sûreté-criticité (CSI^*) d'un colis, d'un suremballage ou d'un conteneur contenant des matières fissiles", pour le transport des matières de la classe 7, un nombre qui sert à limiter l'accumulation de colis, suremballages ou conteneurs contenant des matières fissiles;"