Avamprogetto ODmed (francese)
Consultazione 2008/16: Pacchetto di ordinanze sugli agenti terapeutici III · 13 pagine
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Ordonnance sur les dispositifs médicaux Projet février 2009
Art. 29 Dispositions transitoires de la modification du ...
1 Les dispositifs médicaux qui satisfont aux exigences essentielles au sens de l’art. 4 du droit en vigueur peuvent encore faire l’objet d’une première mise sur le marché jusqu’au 20 mars 2010.
2 Les hôpitaux mettent en place leur système interne d'annonce obéissant aux principes de l’assurance de la qualité jusqu’au 1er janvier 2011.
3 Les cantons procèdent au contrôle de la maintenance et du retraitement des dispositifs médicaux par les professionnels qui s’en servent à partir du 1er janvier 2011.
II
1 L’annexe 2 est modifiée selon l’annexe.
2 L’annexe 3 est modifiée selon l’annexe.
3 L’annexe 4 est modifiée selon l’annexe.
4 L’annexe 5 est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le ... .
… Au nom du Conseil fédéral
Le Président de la Confédération : Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération : Corina Casanova