Rapporto 1 (francese)

le but de prévenir d’éventuels abus ou de les détecter précocement, la falsification d’ordonnances étant ici notamment visée.

Pour AR, GE et NE, la disposition doit également prévoir l’obligation, pour les personnes exerçant une profession médicale, d’indiquer la posologie sur l’ordonnance.

Art. 42

ZH s’oppose au principe de la notification obligatoire pour tout ce qui est de l’utilisation de médicaments hors indication admise (off-label-use) et il invoque, notamment, le manque de stupéfiants admis en médecine des petits animaux et un surcroît de travail administratif inutile, sans amélioration de la sécurité.

Art. 43 Al. 1

AR, BE, GL, JU, NW, SZ, UR, VS, KAV, GDK, GSASA et pharmaSuisse estiment que les commandes devraient aussi pouvoir se faire sous forme électronique.

Al. 2

BE, BL, GE, GR, JU, NE, VS, ZH, KAV et GDK demandent de dire « … peuvent remettre (…)

sur présentation d’une ordonnance rédigée par », faute de quoi, les substances soumises à contrôle pourraient uniquement être remises à des personnes exerçant une profession médicale et non aux patients.

GL, NW, SZ et UR demandent de modifier l’alinéa et de préciser que seules peuvent être exécutées les ordonnances de patients rédigées par des personnes exerçant une profession médicale habilitées à en prescrire.

pharmaSuisse demande de déclarer que le contrôle de l’autorisation de prescrire se fonde sur le registre des professions médicales (MedReg).

Let. b

BS estime que la formulation expresse « personne étrangère exerçant une profession médicale autorisée à pratiquer dans la zone frontière » n’est pas judicieuse du fait des difficultés pratiques que pose le contrôle et il propose que la pharmacie concernée effectue ses propres investigations auprès des autorités étrangères compétentes.

Al. 3

pharmaSuisse salue l’assouplissement en matière de prescription.

GE, GR, JU, LU, NE, ZG, TI, VS, ZH, KAV et GDK demandent de compléter cette disposition et de dire que la date et la quantité remise doivent être inscrites de manière indélébile sur l’ordonnance à chaque renouvellement. Selon TI le tampon de la pharmacie doit également être demandé. JU, VS, KAV et GDK sont d’avis que le patient doit conserver l’original de l’ordonnance pour sa caisse-maladie et la pharmacie une copie.

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