Rapporto 1 (francese)

Al. 3

LU estime que la prolongation de deux mois ne correspond pas à la pratique et qu’elle n’est pas réalisable.

Art. 40

AI, AR, BE, LU, SG, SO, TG, TI, VS, ZH, FMH, Arud et Fosumos s’opposent à l’obligation de notifier la prescription ou l’utilisation de substances soumises à contrôle en dehors de l’indication admise (off-label-use) invoquant un surcroît de travail considérable pour les médecins et les services cantonaux de contrôle compétents sans amélioration de la sécurité des patients. AI, AR, BE, LU, SO, TG, VS et ZH demandent la suppression pure et simple de cet article.

ZH demande de limiter ou de désigner concrètement les groupes de stupéfiants concernés si l’obligation de notifier l’utilisation de substances soumises à contrôle en dehors de l’utilisation admise devait être introduite. VD demande que les médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c ne soient pas soumis à l’obligation de notifier. SO préconise, en lieu et place de l’obligation de notifier, une obligation de documenter pour le médecin prescripteur.

BS, Grüne, COROMA et SSAM insistent sur le fait que, vu l’absence de médicaments destinés aux enfants, l’utilisation hors indication de substances revêt une très grande importance en particulier dans le domaine des médicaments pédiatriques et que l’obligation de notifier rendrait cette pratique nettement plus difficile. BS ajoute que la notification doit être adressée directement à l’institut, celui-ci étant habilité à prendre les mesures nécessaires en cas d’inobservation de l’obligation d’obtenir une autorisation.

GE, JU, NE, VS, VKS et GDK s’interrogent en particulier sur l’utilité de cette mesure. GE et NE renvoient à l’art. 11, al. 1^bis, nLPTh et se demandent si l’obligation de notifier ne devrait pas se limiter uniquement aux médicaments du tableau d qui contiennent des substances soumises à contrôle.

Selon NW, SZ et UR, les conséquences concrètes de la nouvelle obligation de notifier ne sont pas claires en ce qui concerne les services cantonaux et fédéraux concernés.

GSASA considère que l’obligation de notifier n’est pas réaliste, en particulier dans le cas des hôpitaux.

En revanche, pharmaSuisse sont favorables sur le fond à la clarification du concept d’utilisation en dehors de l’utilisation autorisée (off-label-use). Elle considère toutefois que telle que prévue, l’obligation de notifier est insuffisante car le délai de 30 jours empêcherait une intervention. Elle demande également que la mention off-label-use figure sur l’ordonnance.

Al. 1

ZG demande que les dentistes soient également mentionnés à l’art. 11, al. 1^bis.

Art. 41

JU, KAV et GDK demandent de modifier le titre et de dire « Prescription des stupéfiants figurant dans la liste b ».

AG, GR et ZH souhaitent que les ordonnances établies dans le cadre de la prescription simplifiée contiennent les mêmes informations que les ordonnances établies selon l’art. 39, al. 1, cela dans

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