Rapporto 1 (francese)

Art. 30 Al. 2

SGCI demande que l’on remplace « destinataire » par « titulaire de l’autorisation ».

Art. 31

En cas d’urgence et lorsque l’institut n’est pas en mesure de délivrer immédiatement l’autorisation requise, CICR souhaite qu’il soit possible d’exporter des substances soumises à contrôle sans autorisation d’exportation.

Art. 33 Al. 1

AG, BS, Grüne, Arud, COROMA, Fosumos et SSAM estiment que l’exclusion catégorique des substances figurant dans le tableau d n’est pas une solution d’avenir étant donné qu’aujourd’hui déjà, l’Allemagne et le Danemark, par exemple, ont introduit des traitements avec prescription d’héroïne et qu’il faut s’attendre à ce que des médicaments à base de cannabis arrivent bientôt sur le marché.

BL demande que soit mentionnée explicitement l’obligation d’être en possession d’un certificat selon les dispositions des accords d’association à Schengen.

Art. 34 Al. 1

AG, BS, Grüne, Arud, COROMA, Fosumos et SSAM estiment que l’exclusion catégorique des médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d n’est pas une solution d’avenir étant donné qu’aujourd’hui déjà, l’Allemagne et le Danemark, par exemple, ont introduit des traitements avec prescription d’héroïne et qu’il faut s’attendre à ce que des médicaments à base de cannabis arrivent bientôt sur le marché. TI considère que cette réglementation entraîne un travail administratif excessif et qu’elle n’apporte aucune amélioration.

Art. 35

Pour AG, il faut préciser que l’institut n’est pas un centre d’information général, mais qu’il a pour vocation de fournir des informations exclusivement aux autorités étrangères. NE, JU, KAV et GDK estiment pour leur part que l’institut devrait également renseigner les voyageurs malades concernés.

Al. 1

BS estime qu’il convient ici, par analogie au texte français et selon le titre de la section 6, parler de « kranke Reisende».

Al. 2

TG demande de supprimer cet alinéa, les certificats établis par les pharmaciens et les médecins pouvant être directement adressés à l’institut.

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