Rapporto 1 (francese)

Art. 48

pharmaSuisse s’oppose de manière générale à la remise d’échantillons.

TG demande que, dans les hôpitaux, les échantillons soient exclusivement remis à la personne responsable selon l’autorisation et souhaite que la disposition soit modifiée en conséquence.

Art. 51

Pour AG, AR, BE, GE, GL, JU, LU, NE, NW, SZ, UR, TI, VS, ZG, ZH, KAV et GDK, les titulaires d’une autorisation d’exploitation doivent communiquer des renseignements selon l’art. 51 à la fois à l’institut et aux autorités cantonales compétentes.

Dans une optique de prévention des abus, AG, GL, JU, NW, SZ, UR, VS, KAV et GDK demandent l’introduction d’un deuxième alinéa stipulant que les cantons peuvent demander les renseignements correspondants aux caisses-maladie.

Art. 52

GE, NE, VD, ZH et Centre Patronal saluent le fait que l’obligation de notification soit étendue aux substances soumises à contrôle figurant dans le tableau b.

Amedis-UE demande que les substances soumises à contrôle et les médicaments contenant des substances soumises à contrôle soient expressément mentionnés.

SGCI demande que les entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation selon l’art. 10 al. 1 let. a soient dispensées de la notification individuelle et autorisées à effectuer des notifications sommaires, par exemple dans le cadre des comptes annuels.

TI doute de la possibilité de mettre en œuvre cette disposition dans la mesure où l’utilisation des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau b doit également être notifiée.

Al. 1

Dans l’intérêt du regroupement des données, LU et ZG demandent de reformuler cet alinéa de manière à ce que les entreprises et les personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale soient elles aussi tenues d’annoncer toute sortie de substances soumises à contrôle, comme c’est le cas aujourd’hui.

Pour éviter un surcroît de travail administratif, GL demande de ne pas soumettre les substances soumises à contrôle figurant dans le tableau b au régime de la notification obligatoire.

Let. b

GE et NE demandent de remplacer « remise » par « livraison » ou « distribution ».

Al. 6

ZG demande de supprimer l’al. 6.

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