Rapporto sui risultati

Art. 42 [Droits en cas de reprise du traitement médical ; adaptation formelle]

Pas de remarques.

Art. 46, al. 1 et 2, 1re phrase [Rachat de la rente]

Pas de remarques.

Art. 48 (et art. 49 et 50) [Indemnité pour atteinte à l’intégrité]

Contre

AR, SG et SO, le PS, l’UDC, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’APMS, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD et la SSO rejettent cette proposition. Le PLR salue le meilleur effet de synergie avec la LAA, mais formule d’importantes réserves à l’égard de l’article de loi proposé. L’USAM et l’Association des cadres de la Confédération demandent de maintenir le système de la rente pour atteinte à l’intégrité.

Plusieurs participants (SG, le PS, l’UDC, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’APMS, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD et la SSO) rappellent que les rentes pour atteinte à l’intégrité ont déjà été réduite de 40 % dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004. Ils doutent par conséquent qu’il soit possible d’économiser encore. Le PLR, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD et la SSO jugent extrêmement mince le potentiel d’économies attendu par le changement de système. Selon la CNA, des économies seraient tout au plus possible avec les cas graves, qui sont rares. L’USS, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD relèvent à ce propos que les personnes gravement atteintes dans leur intégrité toucheraient des prestations plus basses qu’aujourd’hui.

Pour plusieurs participants (SG, le PS, l’UDC, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’APMS, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD et la SSO) le passage au système de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité comme dans l’AA ne tient pas suffisamment compte du caractère de responsabilité civile de l’AM. SG, la SEC Suisse, l’USS, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD argumentent que désormais la compensation de dommages immatériels serait largement exclue. Aujourd’hui, ce n’est pas seulement le dommage en tant que tel qui est indemnisé, mais aussi ses conséquences sur les fonctions vitales et sur l’organisation de la vie des assurés concernés.

AR et SO, le PLR, le PS, l’UDC, l’USS, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD expliquent qu’avec le projet de loi, les assurés AM seraient plus mal lotis que les personnes subissant un cas d’assurance civil. Concrètement, un soldat qui n’aurait pas de prétentions supplémentaires en responsabilité civile à l’égard de la Confédération ne pourrait faire valoir, en cas de grave accident militaire, que le droit à une réparation maximale à hauteur d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité selon la LAA, d’un montant de 126 000 francs, alors qu’une réparation selon le droit de la responsabilité civile peut aller jusqu’à 280 000 francs.