Rapporto sui risultati

A. Remarques préliminaires

1. Rappel des faits

Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM). La consultation durait jusqu’au 1^ermai 2009.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagnes, les associations faîtières nationales de l’économie et du monde du travail ainsi que 49 organisations spécialisées intéressées ont été invités à donner leur avis sur le projet de révision de la LAM. Les destinataires – autorités et organisations intéressées – étaient 104 au total. Le projet mis en consultation a également été publié sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (www.bag.admin.ch).

Le Département fédéral de l’intérieur a reçu 63 réponses en tout, dont 57 d’autorités et d’organisations qui avaient officiellement été invitées à participer. 24 cantons ont pris part à la consultation. Zurich et le Jura ne se sont pas prononcés. Sur les 14 partis politiques invités à donner leur avis, quatre ont répondu (PLR, PS, UDC et PDC).

2. Objet

Cette révision vise à renforcer la synergie entre l’assurance militaire (AM) et l’assuranceaccidents (AA) et à permettre à long terme des économies de l’ordre de 10 millions de francs par an. Le projet ne change pas fondamentalement le système de l’assurance militaire, qui doit cependant être actualisé et adapté aux exigences actuelles, surtout en ce qui concerne les groupes de personnes assurées et les prestations.

3. Principaux résultats

A l’exception des organisations patronales et de la majorité des cantons, les participants à la consultation accueillent négativement l’intention d’économiser 10 millions de francs par an dans l’AM. On reproche aux objectifs d’économies de ne faire que redistribuer autrement les dépenses fédérales et de provoquer un surcroît de charges administratives. On accepte mieux, en revanche, la meilleure harmonisation de l’AM avec la LAA et la LPGA.

A propos de la révision, la division Assurance militaire de la CNA a envoyé aux destinataires de la consultation une fiche d’information datée du 31 mars 2009 qui remettait en question quatre points essentiels du projet. Les positions critiques des participants à la consultation correspondent en gros au contenu de ce document.

Pour

BS, GL, OW, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG, ainsi que le PCS et santésuisse, approuvent le projet de révision sans autres remarques.

FR, GE et SH se déclarent sur le fond d’accord avec les propositions, de même que le Centre Patronal, la FER et l’Union patronale suisse, à l’avis de laquelle se rallient aussi H+ Les Hôpitaux de Suisse.