Rapporto sui risultati

SO, le PS, l’USS, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD se montrent sceptiques à l’égard de la nouvelle réglementation de la surveillance, que le projet de loi emprunte au système de l’assurance-maladie. SO et la CNA craignent que la nouvelle surveillance proposée fasse double emploi avec la surveillance déjà existante dans ce domaine. La CNA remarque en outre que la provenance des fonds ne justifie pas une surveillance selon le modèle de la LAMal, car les assurés à titre professionnel ou facultatif paient des primes et la Confédération n’est donc pas le seul agent qui pourvoit au financement de l’AM. Enfin, la CNA relève qu’une surveillance plus étendue aurait des conséquences financières pour la surveillance et pour l’AM, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’économies du projet de révision.

Pour

NW salue la concrétisation de la surveillance.

Art. 83, al. 4 [Déclarations obligatoires des ayants droit]

GE relève que contrairement au commentaire des différentes dispositions, l’adjectif « intentionnelle » n’a pas été supprimé dans le projet de loi.

Art. 93 [Expertise ; abrogé]

Pas de remarques.

Art. 105 [Tribunal des assurances compétent lorsque l’assuré est domicilié à l’étranger ; abrogé]

NW se félicite que cette dérogation soit supprimée du texte de loi.

Dispositions finales de la modification du …

La CNA remarque que si les nouvelles règles relatives au congé sont introduites, des dispositions transitoires sont également nécessaires pour les assurés pour les prestations consécutives à des accidents survenus durant un congé.

L’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD relèvent que les dispositions transitoires proposées sont en partie superflues, si les propositions concernant les assurés en congé et la rente pour atteinte à l’intégrité ne sont pas introduites.

3. Dispositions portant modification du droit en vigueur

LPGA, art. 44 [Expertise]

AI, la Conférence des offices AI et la CNA demandent de supprimer l’al. 2, ou de le préciser de façon qu’il indique clairement qu’il ne se réfère qu’à l’al. 1 et donc uniquement aux motifs de récusation énoncés à l’art. 36, al. 1, LPGA. Ces participants critiquent vertement la proposition faite dans le commentaire du projet de loi d’inscrire dans l’art. 44 LPGA le contenu de l’art. 93 LAM, car alors il faudrait toujours rendre une décision lorsque l’AM et l’assuré ne