Rapporto sui risultati

Le second point principal de la critique des participants à la consultation (AR, le PLR, le PS, l’USAM, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’Association du personnel de la Confédération, SwissPersona, le SSP/VPOD et la SSO) se réfère au surcroît de travail qui résulterait des questions de délimitation supplémentaires. Sous ce rapport, la SEC Suisse, l’USS, l’Association du personnel de la Confédération, SwissPersona et le SSP/VPOD observent que la disposition proposée rendrait plus difficile la gestion des frais de traitement pour l’AM.

Pour le PLR, le PS, l’USAM, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’Association du personnel de la Confédération, SwissPersona, le SSP/VPOD et la SSO, le faible potentiel d’économies que cela représente ne justifie pas cette modification de la loi.

AR, le PS, l’USS, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, SwissPersona et le SSP/VPOD objectent que dans le cadre de l’obligation générale de servir, les congés et les interruptions de service ne peuvent pas toujours être librement choisis et peuvent différer. Suivant l’ordre d’appel, cela peut conduire à des différences de couverture d’assurance et à une inégalité de traitement entre les assurés. La CNA critique en outre le fait que les termes « congé » et « interruption de service » ne sont pas réglés ou définis plus précisément dans la loi.

Pour SG et l’UDC, la proposition est contraire au principe constitutionnel de responsabilité de l’AM. L’Association suisse des institutions de prévoyance rejette cette limitation de la responsabilité de la Confédération, car en cas de coordination de la prévoyance professionnelle obligatoire au sens de l’art. 25 OPP2 elle entraînerait pour les institutions de prévoyance l’obligation de servir des prestations plus élevées.

Pour

NW, le Centre Patronal, la FER et l’Union patronale suisse approuvent la proposition. Pour eux, l’AM ne devrait assurer les risques que pendant la durée effective du service. La FER relève que les assurés resteraient mieux lotis, car ils n’auraient pas à assumer de franchise ni de participation aux frais. L’Union patronale suisse dénonce cependant le risque de lacunes d’assurance et l’augmentation possible des charges administratives.

Art. 28, al. 4, 2^ephrase, 4^bis(nouveau), 7 et 8 (nouveau) [Calcul de l’indemnité journa-

lière]

Al. 4, 2^ephrase

Pas de remarques.

Al. 4^bis(nouveau)

SG, le PS, la SEC Suisse, l’USS, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD rejettent cette proposition pour les motifs déjà exposés à propos de l’art. 15 LAM.

Al. 7

Pas de remarques.