Rapporto sui risultati
Consultazione 2008/79: Revisione parziale della legge federale sull'assicurazione militare · 15 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 12Fedlex · Rapporto sui risultati
Selon le PLR, transfair et la CNA, les charges administratives liées au calcul d’une rente pour atteinte à l’intégrité ne sont pas supérieures à celles impliquées par une indemnité pour atteinte à l’intégrité selon la LAA.
La CNA estime qu’en cas de changement de système, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité devrait être versée à hauteur du montant maximal du gain assuré selon la LAM (actuellement 141 672 francs) et non selon la LAA (actuellement 126 000 francs). La CNA juge contraire au système l’inscription d’un maximum LAA dans la LAM.
Pour
NW, le Centre Patronal, la FER et l’Union patronale suisse appuient cette proposition et l’adaptation à la LAA qui va de pair. Le Centre Patronal observe que cette harmonisation permet des économies et une simplification du système d’assurance.
Art. 51, al. 1 et 2, 2e phrase [Rente de survivant, généralités]
Al. 1
L’UDC rejette la réduction proposée de la rente de survivant.
Al. 2, 2ephrase
La CNA désapprouve cette proposition et renvoie à son commentaire relatif à l’art. 40, al. 4 LAM.
Art. 52, art. 52a (nouveau) [Rente du conjoint survivant]
L’UDC rejette la réduction proposée de la rente de survivant.
Art. 54, al. 1 [adaptation terminologique]
Pas de remarques.
Art. 55 [Rente de père et mère ; abrogé]
L’UDC rejette la réduction proposée de la rente de survivant.
Art. 56, al. 1 [Cumul de rentes de survivant]
L’UDC rejette la réduction proposée de la rente de survivant.
Art. 58 [Indemnité conventionnelle ; abrogé]
Pas de remarques.