Rapporto sui risultati

Art. 4, al. 1bis (nouveau) [Limitation de la couverture pour les assurés à titre profes-

sionnel]

Contre

AG, AR, SG et SO, le PLR, le PS, l’UDC, l’USAM, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD, l’Association suisse des fourriers, la SSO, l’Association suisse des institutions de prévoyance, la FST et l’Association des cadres de la Confédération sont opposés à ce que les maladies ne soient plus couvertes par l’AM pour le personnel professionnel de l’armée.

AR, LU et SG, le PLR, le PS, l’USAM, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD, l’Association suisse des institutions de prévoyance et l’Association des cadres de la Confédération relèvent que les modifications proposées n’auraient pour effet qu’un redistribution des coûts dans les comptes de la Confédération et que les économies, s’il devait y en avoir, ne seraient guère visibles. La Confédération (le DDPS en tant qu’employeur) aurait à assumer la poursuite du versement du salaire en cas de maladie, et la Publica devrait servir les prestations de rentes.

Pour plusieurs participants à la consultation (AR et SG, le PLR, le PS, l’USAM, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD et l’Association des cadres de la Confédération), un autre point influerait négativement sur les objectifs d’économie : pour les assurés à titre professionnel, il faudrait désormais distinguer dans les atteintes à la santé entre maladie et accident. Le travail supplémentaire dû aux nouvelles questions de délimitation grossirait inutilement l’appareil administratif.

AR, le PLR, le PS, l’USS, transfair, la CNA, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD soulignent que les militaires de métier paient depuis 2006 des primes d’assurance-maladie qui couvrent les coûts.

AG, AR et SO, le PS, l’USS, la CNA, l’AWM, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD, la SSO et la FST jugent funeste, du point de vue de la politique du personnel, que les militaires de carrière et les soldats de milice, qui sont exposés aux mêmes dangers et aux mêmes risques durant la formation et les engagements, ne jouissent pas de la même couverture d’assurance. Les militaires de carrière sont soumis au règlement de service, ce qui montre leur proximité avec la milice, argumentent l’USS, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD et l’Association des instructeurs.

Du fait que le projet mis en consultation prévoit, pour les assurés à titre professionnel, de limiter la couverture d’assurance aux accidents survenus durant leurs activités professionnelles, plusieurs participants (AG, SG et SO, l’UDC, l’AWM, l’Association suisse des fourriers, la SSO, la FST) voient l’attrait de la carrière militaire compromis. SO et la SSO relèvent que la proposition supprimerait des avantages hors salaire.

LU fait observer que l’assujettissement projeté des assurés à titre professionnel à la LAMal pour les traitements hospitaliers en cas de maladie se traduirait par une charge supplémentaire pour les cantons.

L’Association des cadres de la Confédération relève qu’une partie du personnel militaire professionnel (membres du détachement d’exploration de l’armée, du centre AC et de la Séc mil, pilotes militaires de carrière) serait défavorisée par la révision en cas d’engagement à l’étranger. En effet, contrairement aux personnes qui sont au bénéfice d’un contrat de travail